Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par Digital Store Media, d'écrans et de solutions d'affichage dynamique ainsi que des services associés (installation, maintenance, mises à jour), assurés par le prestataire WAYLIGHT, Le Raincy, France.

02Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès de Digital Store Media implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

03Commandes

Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite (électronique ou papier) pour être prise en compte. Digital Store Media se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige de paiement relatif à une commande antérieure.

04Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes. Ils sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Les frais de livraison, d'installation, de maintenance et de mise à jour sont facturés en sus et précisés lors de la confirmation de la commande.

05Paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, carte de crédit ou tout autre moyen accepté par Digital Store Media, selon les échéances indiquées sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par la loi.

06Livraison

Les produits sont livrés dans les délais annoncés lors de la commande. En cas de retard, le client en est informé dans les meilleurs délais. Le transfert des risques s'opère à la réception des produits par le client.

07Installation

L'installation du matériel est réalisée par WAYLIGHT. Le client s'engage à fournir un accès aux locaux ainsi que les équipements et raccordements nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

08Maintenance et mise à jour

La maintenance et les mises à jour sont assurées par WAYLIGHT selon les modalités définies dans un contrat de maintenance distinct, souscrit séparément par le client.

09Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits.

10Responsabilité

La responsabilité de Digital Store Media ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle). En tout état de cause, la responsabilité de Digital Store Media est limitée au montant de la commande concernée.

11Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de marque, visuels, contenus audiovisuels et technologies sous-jacentes de Digital Store Media sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent sa propriété exclusive.

12Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client peut accéder à ses données, les rectifier ou les supprimer en s'adressant au service client à contact@digitalstoremedia.com.

13Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social de Digital Store Media.

14Contact